Le Conseil national a adopté le 14 septembre la motion sur les pourboires, également soutenue par Hotel & Gastro Union. Il se prononce ainsi en faveur d'une règle claire qui préserve les pourboires facultatifs des cotisations et de l'impôt. C'est maintenant au Conseil fédéral d'exécuter ce mandat.
Le pourboire facultatif revient au personnel. (Pexels)
Les motions du conseiller aux Etats Beat Rieder et du conseiller national Vincent Maitre intitulées «Le pourboire facultatif ne fait pas partie du salaire» exigent que les pourboires facultatifs soient exclus du salaire déterminant et du revenu imposable. Cela s’applique aux secteurs qui intègrent le service dans leurs prix, à l’instar de l’hôtellerie-restauration, de la coiffure ou des soins cosmétiques. Dans ces branches, le pourboire constitue une marque de d’estime facultative des clients, le service étant déjà inclus dans le prix.
Le Conseil national vient d’adopter la motion Rieder, suivant ainsi le Conseil des États qui l’avait adoptée au printemps dernier. L’objectif de la motion Maitre (de même teneur) est donc également atteint. Beat Imhof, président de Gastrosuisse, déclare: «Cette décision envoie un signal fort aux établissements et à leur personnel. Les pourboires volontaires reviennent de plein droit au personnel. Il appartient désormais au Conseil fédéral d’exécuter le mandat du Parlement.»
Les motions sont sans équivoque. Dans les secteurs concernés, les pourboires facultatifs doivent être exonérés des cotisations aux assurances sociales et de l’impôt fédéral direct. Les modifications législatives correspondantes seront introduites dans la loi sur l’AVS et dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.
Le Parlement garantit ainsi la sécurité juridique. Il élimine toute inégalité de traitement entre les pourboires versés en espèces et ceux réglés par voie électronique. Le Conseil fédéral envisageait initialement d’assujettir plus largement les pourboires numériques aux cotisations sociales et à l’impôt. Le mode de paiement ne doit pas déterminer si une gratification facultative est soumise à des prélèvements ou non. Une réglementation claire permet en outre d’éviter une bureaucratie inutile. Les entreprises ne doivent pas être contraintes de contrôler de manière fastidieuse le montant des pourboires perçus par le personnel.
Les organisations patronales et syndicales ainsi que les fédérations de différents secteurs se sont mobilisées ensemble en faveur des motions. Leur objectif: les pourboires facultatifs doivent revenir entièrement au personnel. Roger Lang, responsable des affaires juridiques et de la politique sociale chez Hotel et Gastro Union déclare: «Cette décision préserve le revenu des collaborateurs et fixe des règles claires pour toutes les parties en présence.»
Après l’aval des deux chambres parlementaires, il appartient désormais au Conseil fédéral d’agir. Les organisations de soutien attendent un projet de loi rapide qui transpose le mandat de la motion Rieder de manière intégrale et sans aucune atténuation.
(HGH)
