Le Conseil des États a adopté la motion sur les pourboires lundi dernier. Il s’engage ainsi en faveur d’une réglementation qui va dans le sens des branches concernées. C’est maintenant au Conseil national de prendre une décision.
(Keystone-SDA)
Les pourboires appartiennent au personnel. C’est aussi l’avis du Conseil des États qui a adopté lundi la motion 25.4578 «Le pourboire facultatif ne fait pas partie du salaire» déposée par le conseiller aux États Beat Rieder. Dans les secteurs où le pourboire est déjà inclus dans le prix (notamment l’hôtellerie‑restauration, la coiffure ou les services de cosmétique) les pourboires supplémentaires versés volontairement devraient à l’avenir être exonérés de charges. Beat Imhof, président de GastroSuisse, déclare: «Le Parlement apporte enfin une sécurité juridique en matière de pourboires. Cette décision nous satisfait.»
Aujourd’hui, la règle suivante s’applique: les pourboires sont soumis aux charges sociales et à l’impôt lorsqu’ils constituent une part importante de la rémunération. Le Conseil fédéral souhaite désormais préciser la notion «importante» dans l’ordonnance sur l’AVS, ce qui pourrait entraîner une augmentation des charges sur les pourboires.
Cela impacterait en premier lieu le personnel, dont le revenu net serait réduit. Les employé/es se retrouveraient dans une situation financière moins favorable, puisqu’ils devraient reverser une partie des pourboires perçus sous forme de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les entreprises seraient elles aussi confrontées à une hausse des coûts, car elles devraient s’acquitter plus largement de cotisations sociales sur les pourboires. Elles seraient en outre contraintes de calculer en permanence si les pourboires sont soumis ou non à des prélèvements, ce qui entraînerait une charge administrative difficilement supportable.
C’est pourquoi les organisations patronales et syndicales s’opposent conjointement au projet du Conseil fédéral. Roger Lang, responsable des affaires juridiques et de la politique sociale chez Hotel et Gastro Union déclare: «Les taxes sur les pourboires pénalisent le personnel dont les salaires sont déjà modestes.»
La motion sur les pourboires exclut toute possibilité de contournement. L’exonération de charges n’est en effet prévue que pour les secteurs dans lesquels le pourboire ne peut pas être considéré comme faisant partie du salaire. En Allemagne, les pourboires versés volontairement sont exempts de charges depuis plus de vingt ans, une règle qui ne fait l’objet d’aucune contestation. Les secteurs suisses dans lesquels la pratique du pourboire est réglementée invitent donc les membres du Conseil national à suivre la position du Conseil des États et à adopter eux aussi la motion Rieder.
*Les pourboires font partie du salaire soumis à cotisation s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail. (Art. 5 al. 2 LAVS)
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